{"id":403,"date":"2025-02-01T16:39:44","date_gmt":"2025-02-01T16:39:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gloolink.fr\/?page_id=403"},"modified":"2025-02-01T16:39:45","modified_gmt":"2025-02-01T16:39:45","slug":"code-des-communications-electroniques-europeen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gloolink.fr\/code-des-communications-electroniques-europeen\/","title":{"rendered":"Code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"\n

Date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11 novembre 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Le Code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en (Directive (UE) 2018\/1972) (le \u00ab CCEE \u00bb) nous oblige \u00e0 fournir aux utilisateurs applicables les informations suivantes sur le service de communication \u00e9lectronique que nous fournissons dans le cadre de nos services de messagerie sur GlooLINK, y compris la discussion ainsi que les appels vocaux et vid\u00e9o. Ces informations compl\u00e8tent les Conditions de service pour ces services. Les utilisateurs concern\u00e9s comprennent \u00e9galement les microentreprises, petites entreprises ou organisations sans but lucratif, sauf si elles ont explicitement accept\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 toutes ou certaines des dispositions de l\u2019article 102, paragraphe 1, 3 et 5 du EECC.<\/p>\n\n\n\n

Pour votre documentation, et \u00e0 des fins de consultation ult\u00e9rieure d\u2019une version identique, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger ou imprimer une copie de ce document.<\/p>\n\n\n\n

Notre qualit\u00e9 de service<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous travaillons dur pour proposer le meilleur service possible. Cependant, nous ne pouvons garantir aucun niveau minimum de qualit\u00e9 de service ni que nos services de messagerie fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou erreur. Plusieurs facteurs qui \u00e9chappent \u00e0 notre contr\u00f4le peuvent \u00e9galement affecter votre exp\u00e9rience d\u2019utilisation de nos services de messagerie et peuvent entra\u00eener une perturbation de votre communication avec d\u2019autres utilisateurs, y compris, mais sans s\u2019y limiter : votre r\u00e9seau local, votre pare-feu, votre fournisseur de service Internet, l\u2019Internet public et l\u2019alimentation \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n

Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous ne vous facturons pas l\u2019utilisation de nos services de messagerie. <\/p>\n\n\n\n

Tous les utilisateurs de nos services de messagerie sont responsables des forfaits de donn\u00e9es des op\u00e9rateurs et des frais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des services.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nos utilisateurs peuvent r\u00e9silier leur relation avec notre service \u00e0 tout moment pour toute raison en supprimant leur compte. Nous pouvons modifier, suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s ou utilisation de nos services de messagerie pour les raisons d\u00e9crites dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de GlooLINK.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9curit\u00e9 que nous fournissons sur nos services de messagerie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous \u0153uvrons sans rel\u00e2che et avec rigueur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 (notamment l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9) de nos services de messagerie en prenant des mesures appropri\u00e9es contre les personnes qui utilisent \u00e0 mauvais escient nos services et les activit\u00e9s qui enfreignent nos Conditions d\u2019utilisation. Nous travaillons avec des fournisseurs de services tiers, des partenaires et d\u2019autres entreprises concern\u00e9es pour pr\u00e9venir toute \u00e9ventuelle utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de nos services, y compris les comportements nuisibles envers autrui. Nous utilisons des syst\u00e8mes afin de d\u00e9tecter les incidents, menaces ou vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui peuvent nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos services. Si nous avons connaissance d\u2019une activit\u00e9 de ce type, nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires, comme supprimer cette activit\u00e9 ou contacter la police.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es que vous fournissez<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous vous inscrivez sur notre service GlooLINK en tant que nouvel utilisateur, nous vous demanderons de fournir votre date de naissance (de sorte que nous puissions fournir une exp\u00e9rience adapt\u00e9e \u00e0 votre \u00e2ge) ainsi que votre adresse e-mail ou num\u00e9ro de mobile. Vous pouvez trouver plus d\u2019informations sur les donn\u00e9es recueillies et trait\u00e9es par GlooLINK dans le cadre de la fourniture du service dans notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Fonctionnalit\u00e9s pour les utilisateurs finaux souffrant d\u2019un handicap<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nos services de messagerie sont compatibles avec la fonctionnalit\u00e9 d\u2019accessibilit\u00e9 sur mobile ou sur ordinateur, notamment en fournissant la capacit\u00e9 de modifier les diff\u00e9rentes options de contraste \u00e0 l\u2019\u00e9cran, de couleur et de taille du texte. <\/p>\n\n\n\n

Informations sur le traitement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait de nos services de messagerie, vous pouvez \u00e9mettre une r\u00e9clamation en nous \u00e9crivant \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n

GlooLINK
Attn : SERVICE ABUS
BP 23
34310 Capestang cedex
FR<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e9galement signaler un probl\u00e8me concernant votre utilisation de GlooLINK en le signalant comme expliqu\u00e9 sur le formulaire : SIGNALER UN ABUS<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez engager des actions juridiques contre nous pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant ou se rapportant \u00e0 nos services de messagerie. Pour des informations sur la loi et le lieu applicables \u00e0 votre r\u00e9clamation, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 la section \u00ab Comment nous traiterons les litiges \u00bb des Conditions d\u2019utilisation de GlooLINK.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Enfin, vous pouvez saisir un organisme ind\u00e9pendant habilit\u00e9 dans votre pays pour le r\u00e8glement des litiges relatifs aux mati\u00e8res couvertes par le CCEE. Une liste des organismes ind\u00e9pendants comp\u00e9tents pour le r\u00e8glement des litiges dans les pays europ\u00e9ens et des liens vers leurs sites web est disponible sur le site web de R\u00e8glement en ligne des litiges de l\u2019Union europ\u00e9enne : R\u00e9solution des litiges en ligne | Commission europ\u00e9enne<\/u><\/a>. Pour les utilisateurs r\u00e9sidant en Autriche, l\u2019organisme de r\u00e8glement des litiges est Rundfunk & Telekom Regels-GmbH.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux services d\u2019urgence par le biais de nos services de messagerie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe des diff\u00e9rences importantes entre nos services et les services de votre t\u00e9l\u00e9phone mobile, d\u2019une ligne de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un acc\u00e8s aux services d\u2019urgence, notamment la police, les pompiers ou les h\u00f4pitaux, ou toute autre connexion aux centres de r\u00e9ception des appels d\u2019urgence. Vous devez vous assurer que vous pouvez contacter les services d\u2019urgence concern\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile ou fixe, ou d\u2019un autre service.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019utilisation sp\u00e9cifiques pour les utilisateurs r\u00e9sidant en Autriche<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates un consommateur et que vous r\u00e9sidez de mani\u00e8re permanente en Autriche, les dispositions suivantes remplacent celles des Conditions d\u2019utilisation et pr\u00e9valent :<\/p>\n\n\n\n

7. Notre accord et les cons\u00e9quences en cas de d\u00e9saccord<\/strong>
7.1 Notre Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n